Le commissariat aux comptes est une mission de contrôle : il s'agit de vérifier et de
certifier que vos comptes reflètent fidèlement la réalité de votre entreprise. C'est une
mission encadrée par la loi, distincte de la tenue de comptabilité.
Pour qui ? Les sociétés qui dépassent les seuils légaux,
celles qui appartiennent à un groupe, et celles qui souhaitent faire certifier leurs
comptes de leur propre initiative, par exemple avant une levée de fonds ou une cession.
- Le commissariat aux comptes, c'est-à-dire la certification légale de vos comptes annuels
- Les audits contractuels, réalisés à votre demande, en dehors de toute obligation
- Les missions ponctuelles de vérification, notamment en cas d'opération sur le capital
Êtes-vous tenu de nommer un commissaire aux comptes ?
Votre société doit en désigner un dès qu'elle dépasse deux de ces trois seuils :
- 5 millions d'euros de total de bilan
- 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes
- 50 salariés
Ces seuils sont fixés par le décret du 28 février 2024 et s'appliquent aux exercices
ouverts depuis le 1er janvier 2024. Des seuils plus bas existent pour les
sociétés appartenant à un groupe. En cas de doute, appelez-nous : la question se règle
en cinq minutes.
Un même cabinet ne peut pas à la fois tenir la comptabilité d'une entreprise et en
certifier les comptes. Si nous sommes déjà votre expert-comptable, nous ne pouvons pas
être votre commissaire aux comptes, et inversement. Nous vous le dirons dès le premier
échange.
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